Conditions Générales du Service « Pack Auto-Entrepreneur 24h »

Version 1.0 — En vigueur au 14 mai 2026

1. Préambule

Le présent document (« CGS-AE ») régit le service d'accompagnement à la création d'un statut de micro-entrepreneur (« Pack Auto-Entrepreneur 24h », ci-après « le Service ») proposé par la société Caloops SAS (ci-après « KAZA »), éditrice de la plateforme KAZA accessible à l'adresse https://kaza.sb (ci-après « la Plateforme »), aux utilisateurs souhaitant exercer une activité de prestataire à Saint-Barthélemy. Le Service est strictement réservé aux personnes physiques majeures résidant à Saint-Barthélemy.

2. Objet du Service

KAZA fournit au Bénéficiaire une assistance administrative à la constitution et à la déclaration de son statut de micro-entrepreneur auprès du Guichet Unique des formalités d'entreprises (INPI), conformément à la réglementation française applicable et aux spécificités fiscales et sociales de Saint-Barthélemy (Code des Contributions de Saint-Barthélemy, articles LO 6214-3 et LO 6214-4 du CGCT).

Le Service comprend : (1) la pré-qualification d'éligibilité ; (2) la collecte numérique des pièces justificatives requises ; (3) la vérification humaine de ces pièces ; (4) la constitution du dossier sur le portail INPI / Guichet Unique ; (5) la transmission du dossier sous un délai indicatif de 24 heures ouvrées à compter du paiement, sous réserve de la fourniture par le Bénéficiaire de l'intégralité des pièces conformes ; (6) l'émission d'une attestation provisoire de création permettant l'émission de factures avec la mention « SIRET en cours d'attribution » ; (7) le suivi du dossier jusqu'à la réception du SIRET définitif ; (8) l'inscription automatique du SIRET reçu dans le profil prestataire ; (9) l'activation des fonctionnalités de facturation automatique de la Plateforme ; (10) l'envoi mensuel d'un récapitulatif de chiffre d'affaires ; (11) les rappels annuels relatifs à la CFAE.

3. Périmètre — Ce que le Service n'inclut pas

Le Service exclut toute prestation de conseil fiscal personnalisé, la représentation devant l'administration, la déclaration des cotisations sociales auprès de la CPS, le paiement des cotisations sociales et de la CFAE, la tenue d'une comptabilité, et toute prestation de conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130. KAZA n'est ni cabinet d'expertise comptable, ni cabinet d'avocats, ni mandataire fiscal.

4. Tarif

Le prix du Service est fixé à 149 € TTC, payable en une fois par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. La déclaration INPI est gratuite ; aucun frais d'immatriculation supplémentaire n'est dû dans le cadre du régime de la micro-entreprise.

5. Engagement de délai — Absence d'engagement de remboursement

KAZA s'engage à transmettre le dossier complet à l'INPI dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement, sous réserve de la complétude et de la conformité des pièces.

En cas de dépassement de ce délai, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement, total ou partiel, du prix du Service, KAZA ne pouvant garantir un délai dépendant de facteurs extérieurs.

6. Délai de réception du SIRET

Le SIRET définitif est attribué par l'INSEE à l'issue de l'instruction. Le délai constaté est généralement compris entre 15 et 30 jours. Pendant cette période, le Bénéficiaire est autorisé à émettre des factures portant la mention « SIRET en cours d'attribution ».

7. Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à fournir des informations exactes, déposer l'intégralité des pièces, signer les déclarations sur l'honneur générées par la Plateforme, informer KAZA de toute modification, et s'acquitter personnellement de l'ensemble des obligations déclaratives et fiscales attachées à son statut. Toute déclaration mensongère engage la seule responsabilité du Bénéficiaire.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. En demandant l'exécution immédiate du Service avant l'expiration de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté (article L221-28 1°). Tant que la déclaration n'a pas été transmise à l'INPI, le Bénéficiaire peut annuler le dossier et obtenir le remboursement du prix sous déduction de 39 € TTC de frais de traitement.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées par KAZA en qualité de responsable de traitement, sur la base du contrat liant les parties (article 6.1.b RGPD). Données sensibles (numéro de sécurité sociale, IBAN) chiffrées au repos. Conservation : 10 ans pour les pièces fiscales, 6 ans pour les autres. Droits exerçables auprès de dpo@kaza.sb.

10. Responsabilité

KAZA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de refus INPI fondé sur des informations erronées, retard de l'administration, conséquences fiscales/sociales/comptables, ou force majeure. La responsabilité est plafonnée au prix du Service (149 €).

11. Spécificités fiscales et sociales applicables à Saint-Barthélemy

Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé que : la TVA n'y est pas applicable (autonomie fiscale, art. LO 6214-4 CGCT) ; les cotisations sont dues à la CPS (et non à l'URSSAF métropolitaine) ; une CFAE de 350 €/an est due à la Collectivité ; les seuils micro-entreprise français s'appliquent (77 700 € services en 2026) ; une exonération partielle de cotisations sociales s'applique 24 mois en outre-mer ; l'ACRE peut réduire de 50 % les cotisations la 1ère année si éligible.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGS-AE sont soumises au droit français. Compétence des juridictions de Basse-Terre (Guadeloupe).

Caloops SAS — Saint-Barthélemy (97133) — contact@kaza.sb